Article ajouté le mardi 3 mars 2020

ACTUALITÉ - IMPÔTS

Le cash for car a été annulé !

Dans son arrêt du 23.01.2020, la Cour constitutionnelle a annulé la réglementation relative à l’allocation de mobilité («cash for car»). La Cour de cassation n’a pas touché au budget mobilité. Que devez-vous savoir à ce propos ?

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Mis à jour le: 20.10.2020

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