Article ajouté le mardi 4 février 2020

TVA - RESTITUTION

L’administration précise le nouveau régime de restitution mensuelle de la TVA pour les «starters»

Dans sa circulaire n° 2019/C/128 du 11.12.2019, l’administration de la TVA a précisé qui peut bénéficier du nouveau régime de restitution mensuelle pour les assujettis en début d’activité (starters). Explications...

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Mis à jour le: 01.04.2020

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