Article ajouté le mardi 4 février 2020

ACTUALITÉ - IMPÔTS

Prorata en cas de remboursement d’apport/de capital

Les règles impératives du CSA sont entrées en vigueur au 01.01.2020 et ce, même si les sociétés concernées n’ont pas encore modifié leurs statuts. La SRL et la SC sont désormais des sociétés sans capital. La tentation de distribuer le capital libéré à l’époque (pour autant qu’il soit satisfait aux tests d’actif net et de liquidité) sera certainement grande. Vu la règle du prorata prévue à l’article 18 du CIR 92, il est cependant probable que cette distribution ne pourra pas s’effectuer entièrement en exonération d’impôt. Fin 2019, la CNC a consacré un avis à la règle du prorata (avis CNC 2019/13, 16.10.2019) . Qu’en est-il ?

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Mis à jour le: 20.10.2020

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