Article ajouté le mardi 3 décembre 2019

TVA - 6 %

Démolition et reconstruction dans les zones urbaines : quid de l’habitat groupé ?

Un groupe de personnes souhaite réaliser un projet d’habitat groupé qui s’articulerait autour d’une série d’unités d’habitation autonomes, d’un espace de vie collectif au niveau du projet et d’équipements collectifs. Ces installations seraient hébergées sur une parcelle, en partie dans des bâtiments historiques à rénover et à restaurer et en partie dans des bâtiments à reconstruire après démolition. Qu’a décidé le Service des décisions anticipées (SDA) en ce qui concerne la possibilité ou non d’appliquer le taux de TVA de 6 % ?

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Mis à jour le: 21.09.2020

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