Article ajouté le mardi 3 décembre 2019

INTÉRÊTS

Limitation de la déduction des intérêts en fonction de l’EBITDA : le fisc clarifie la clause de «grandfathering»

Dans le cadre de la réforme de l’ISoc – et suite à la transposition de la directive contre l’évasion fiscale (ATAD, Anti-Tax Avoidance Directive) –, les règles actuelles concernant la sous-capitalisation sont partiellement revues dès l’EI 2020. Les emprunts conclus au plus tard le 17.06.2017 restent soumis aux anciennes règles, pour autant qu’ils n’aient pas été modifiés fondamentalement. Le fisc a précisé ce qu’il y a lieu d’entendre par «modification fondamentale».

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
de FiscalPro est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
Customer.Services@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Mis à jour le: 23.10.2020

Autres produits d'Indicator