Article ajouté le mercredi 6 novembre 2019

PERSONNEL - DIVERS

Année de référence : nouvelle définition

Certains revenus sont imposables distinctement à l’impôt des personnes physiques au taux d’imposition moyen d’une année antérieure, l’«année de référence». Une loi du 07.04.2019 a apporté une modification à la définition de cette année de référence antérieure.

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Mis à jour le: 23.10.2020

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