Article ajouté le mercredi 6 novembre 2019

INTERNATIONAL

L’Instrument multilatéral : un impact en Belgique dès 2020

Le 7 juin 2017, la Belgique a, en même temps que 67 autres pays, approuvé l’Instrument multilatéral (IM) de l’OCDE. Le 6 mai 2019, les six pouvoirs législatifs de notre pays ont finalement ratifié l’IM. Celui-ci entrera par conséquent en vigueur au plus tôt à partir de 2020. Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières ?

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Mis à jour le: 04.12.2019

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