Article ajouté le mercredi 6 novembre 2019

TVA - APPLICATION

Aménagement du jardin : 6 % de TVA ?

La simple livraison d’arbres, d’arbustes, de plantes et autres est soumise au taux de TVA réduit, qui s’élève actuellement à 6 % (rubrique VII du tableau A annexe AR n° 20) . Depuis le 1er  avril 2019 (L. 27.02.2019, MB 14.03.2019) , le taux réduit s’applique également lorsque ces biens sont livrés lors de l’aménagement et de l’entretien de jardins. Une nouvelle circulaire (circ. 2019/C/92, 19.09.09.2019) précise comment il y a lieu de procéder en pratique.

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Mis à jour le: 03.04.2020

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