Accueil » Banque d'articles » Article : Une interprétation large de la notion d’«avantage anormal ou bénévole» conduit à un refus de la DIN
Article ajouté le
mardi 8 octobre 2019
AVANTAGE ANORMAL OU BÉNÉVOLE
Une interprétation large de la notion d’«avantage anormal ou bénévole» conduit à un refus de la DIN
Le 24 mai 2019, la Cour de cassation a prononcé un arrêt interpellant sur l’interdiction de compenser la DIN par des avantages anormaux ou bénévoles (art. 207 CIR 92) . Selon la Cour de cassation, un avantage acquis à la suite d’une opération purement fondée sur des ressorts fiscaux est «anormal», même si le prix est conforme au marché.
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Mis à jour le: 26.11.2020
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