Article ajouté le mercredi 3 juillet 2019

TVA - APPLICATION

Taux de TVA applicable aux services de restauration

L’administration commente le taux de TVA applicable aux services de restaurant et de restauration (catering) dans sa circulaire n° 2019/C/26 du 4 avril 2019. Ces services sont soumis au taux de TVA de 12 %, à l’exception de la fourniture de boissons, soumise au taux ordinaire de 21 %. Cette circulaire actualise et remplace le commentaire administratif antérieur, en tenant compte de la position actuelle concernant ces services (déc. E.T.117.557, 23.12.2009) , et précise comment calculer la TVA d’un menu all-in.

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Mis à jour le: 19.07.2019

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