Article ajouté le mercredi 5 juin 2019

IMMOBILIER - TVA

FAQ concernant la location de biens immeubles à partir de 2019

Le 21 mars 2019, l’administration a publié un commentaire supplémentaire (FAQ) relatif à l’instauration, depuis le 1er  janvier 2019, d’une soumission optionnelle à la TVA des locations immobilières à des assujettis agissant dans le cadre de leur activité économique (circ. n° 2019/C/25) . Cette soumission optionnelle est cependant subordonnée à la soumission obligatoire des locations de courte durée ne dépassant pas six mois.

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Mis à jour le: 23.08.2019

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