Article ajouté le mardi 2 avril 2019

ACTUALITÉ - IMPÔTS

La rétro-imputation des pertes est possible dans notre pays !

À la suite de la longue période de sécheresse de 2018 et des dommages que le secteur agricole et horticole a subis de ce fait, le législateur instaure à présent un système de rétro-imputation des pertes (ou «car ry-bac k»). Le fait que le législateur a dû demeurer dans les limites des règles européennes en matière d’aides d’État rend le régime particulièrement complexes.

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Mis à jour le: 19.04.2019

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