Article ajouté le mardi 2 avril 2019

ACTUALITÉ - IMPÔTS

De l’impôt des sociétés à l’impôt des personnes morales ou inversement : enfin des règles fiscales claires

Le nouveau Code des sociétés et des associations simplifie le changement de forme juridique. Désormais, une société peut ainsi également être transformée en une ASBL. Une ASBL est à présent aussi autorisée à exercer des activités commerciales. Cela peut avoir un impact sur le statut fiscal de l’entité et donner lieu à un passage de l’impôt des sociétés à l’impôt des personnes morales ou inversement. Un cadre légal a-t-il été prévu à cet effet ?

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Mis à jour le: 19.04.2019

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