Article ajouté le mardi 2 avril 2019

TVA - DÉDUCTION

Location immobilière et déduction de la TVA historique

Les nouvelles règles (nouv. art. 44, §3 ,2°, d) CTVA) concernant la TVA optionnelle sur la location immobilière sont entrées en vigueur le 01.01.2019. Dans le cadre d’un contrat de bail de ce type, le bailleur peut déduire la TVA prélevée sur l’érection de l’immeuble. La TVA historique, qui est devenue exigible avant 2019, peut aussi être revue. Dans une communication (09.01.2019) , l’administration de la TVA a indiqué de quelle manière cette restitution doit s’effectuer...

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Mis à jour le: 19.04.2019

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