Article ajouté le mardi 2 avril 2019

SOCIÉTÉ - CRÉDIT D’IMPÔT

Un transfert intragroupe supérieur à la perte de l’année ?

Depuis l’exercice d’imposition 2019, la Belgique connaît aussi un système de consolidation fiscale (L. 25.12.2017) . Ce système a déjà été modifié récemment (L. 30.07.2018) . Le transfert de pertes à une autre société du groupe est-elle désormais aussi possible pour des montants supérieurs aux pertes de l’exercice comptable en cours ? De quelles formalités tenir compte si vous voulez appliquer le nouveau régime de transfert intragroupe ?

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Mis à jour le: 19.04.2019

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