Article ajouté le mercredi 16 janvier 2019

ÉTRANGER

Condition de taxation dans les CPDI : le fisc réagit

Les bénéfices d’un établissement stable à l’étranger sont en principe exonérés en Belgique, si les revenus ont été «imposés» dans le pays en question. La Cour de cassation a prononcé récemment un arrêt étonnant concernant la condition de taxation prévue dans la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition. Le fisc a à présent aussi publié une circulaire à ce propos. Comment interpréter cette condition de taxation ?

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Mis à jour le: 22.05.2019

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