Article ajouté le vendredi 2 novembre 2018

TVA - COCONTRACTANT

TVA : petite entreprise et autoliquidation

En principe, un entrepreneur doit facturer ses clients assujettis en «autoliquidation», sauf si ceux-ci sont de petites entreprises. Jusqu’à présent, c’était celui qui émettait la facture qui supportait les conséquences de l’utilisation erronée de l’autoliquidation. Il en va cependant autrement depuis peu.

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Mis à jour le: 27.10.2020

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