Article ajouté le mercredi 3 octobre 2018

TVA - DIVERS

Nouvelle politique de l’administration de la TVA en matière d’amendes : la remise désormais facilitée ?

Les règles légales en matière d’amendes de TVA sont assez strictes. En effet, une amende est en principe infligée dès que vous commettez la moindre infraction à la législation TVA, de bonne foi ou non. L’accord de gouvernement promettait de mener une politique plus juste en la matière. Une instruction interne du fisc concrétise à présent cette promesse.

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Mis à jour le: 19.04.2019

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