Article ajouté le mercredi 3 octobre 2018

ÉTRANGER

La Belgique aura aussi sa législation SEC à partir de 2019

À la suite de l’accord estival, il est inséré dans la législation fiscale belge, à compter de l’exercice comptable qui débute à partir du 01.01.2019, un article 185/2 du CIR 92, en vertu duquel les revenus d’une filiale étrangère moins imposée peuvent être imputés fiscalement à la société-mère belge. Que devez-vous savoir à ce propos ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
de FiscalPro est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
ELS Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Cherchez dans la banque d’articles

Mis à jour le: 19.04.2019

Autres produits d'Indicator