Article ajouté le mercredi 3 octobre 2018

ÉTRANGER

La Belgique aura aussi sa législation SEC à partir de 2019

À la suite de l’accord estival, il est inséré dans la législation fiscale belge, à compter de l’exercice comptable qui débute à partir du 01.01.2019, un article 185/2 du CIR 92, en vertu duquel les revenus d’une filiale étrangère moins imposée peuvent être imputés fiscalement à la société-mère belge. Que devez-vous savoir à ce propos ?

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Mis à jour le: 17.12.2018

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