Article ajouté le mercredi 3 octobre 2018

TVA - OBLIGATIONS

La déclaration TVA de construction ne doit plus être déposée !

L’article 13 de la loi du 30.07.2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a modifié l’article 64, §4, alinéas 3-4 du CTVA. C’est ainsi qu’il n’y a plus lieu de déposer de déclaration TVA de construction depuis le 20.08.2018 (cf. communiqué de presse du SPF Finances, 20.08.2018) .

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Mis à jour le: 01.12.2020

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