Article ajouté le mercredi 5 septembre 2018

TVA - RÉVISION

Biens alimentaires à consommation humaine invendables : pas de prélèvement taxable !

Le projet de loi (n° 54-3121) qui a été déposé à la Chambre par le gouvernement contient une modification du Code de la TVA concernant les prélèvements prévus à l’article 12 du Code. Une nouvelle exception est insérée pour les prélèvements qui sont effectués pour la remise à des fins caritatives d’aliments destinés à la consommation humaine.

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Mis à jour le: 22.03.2019

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