Article ajouté le mercredi 5 septembre 2018

ÉCHANGE D’ACTIONS

«Fusion à l’anglaise» : le législateur suit la Commission de ruling

Selon la Commission de ruling, une plus-value réalisée à la suite d’un échange d’actions est exonérée sur la base de l’article 45, §1, 2° du CIR 92 et non en vertu de la règle générale de l’article 192, §1 du CIR 92. Celle-ci estime que l’échange d’actions ne peut cependant pas constituer un moyen de convertir des plus-values imposables en plus-values exonérées. Le législateur se rallie à présent au point de vue de la Commission de ruling.

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
de FiscalPro est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
Customer.Services@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Cherchez dans ce thème

Mis à jour le: 27.10.2020

Autres produits d'Indicator