Article ajouté le mercredi 6 juin 2018

DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

Pas encore de simulation de la déclaration IPP lorsqu’il y a un revenu étranger et des enfants à charge !

Si vous effectuez une simulation de calcul via Tax-on-web, vous verrez entre autres apparaître le message suivant : «Le calcul ne tient pas encore compte des arrêts C-303/12 du 12.12.2013 de la Cour de justice de l’Union européenne (dans l’affaire Imfeld-Garcet) et 68/2014 du 24.04.2014 de la Cour constitutionnelle. L’avertissement-extrait de rôle en tiendra en revanche compte». Qu’est-ce que cela signifie ?

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Mis à jour le: 23.10.2020

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