Article ajouté le mardi 6 mars 2018

ÉTRANGER

Un établissement stable étranger après l’accord estival ?

En général, vous avez un avantage fiscal à démarrer une activité étrangère via un établissement stable (ES), car cela vous permet de déduire vos pertes étrangères de lancement de votre résultat fiscal en Belgique. L’accord estival renforce les règles concernant la déduction des pertes des ES étrangers. Par ailleurs, une «exit tax» est due si vous transférez des actifs vers un tel ES. En quoi consistent ces nouvelles règles concrètement ?

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Mis à jour le: 20.10.2020

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