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ACTUALITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ

Faux hybrides 4 fois pénalisés depuis 2020

Les règles fiscales applicables depuis 2020 aux frais de voiture touchent surtout les faux hybrides. De quels hybrides s’agit-il ? Quelles sont les conséquences fiscales ?

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Petite société ou microsociété ? Comment fait-on la différence ? Faites-vous usage de tous les incitants fiscaux ?

La réforme de l’impôt des sociétés a aussi durci ou limité les incitants fiscaux dont peuvent bénéficier les PME. Dans cet article, vous trouverez un relevé de ces incitants fiscaux et les critères à prendre en considération pour déterminer si une société est effectivement «petite». Plus...

DROITS D’AUTEUR

Droits d’auteur pour les dirigeants d’entreprise : la Commission de ruling durcit les règles

Dans un numéro précédent, nous avons déjà abordé en détail le régime fiscal des droits d’auteur des dirigeants d’entreprise. Nous y annoncions que le Service des décisions anticipées (SDA) allait imposer des conditions plus strictes concernant l’ampleur de ces revenus. À présent, les premières décisions en ce sens sont connues. Concrètement, le SDA impose des limitations dans les situations où, outre le dirigeant d’entreprise, d’autres personnes «créatives» travaillent également dans la société (salariés, etc.). Plus...

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En vertu du principe d’attraction, toutes les rétributions qu’une société attribue à son dirigeant sont considérées comme des rémunérations de dirigeant d’entreprise. Quid cependant si les paiements sont effectués tant à une personne physique qu’à sa société de gestion ? Le fisc n’hésite alors pas à les requalifier en rémunérations de dirigeant d’entreprise. Mais qu’a décidé la Cour de cassation le 02.01.2020 ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Séparation de biens : une clause d’attribution optionnelle ou d’attribution de communauté sans droits de succession ?

Les époux mariés en séparation de biens peuvent désormais quand même parfois insérer une clause d’attribution optionnelle dans leur contrat de mariage. Quelles conséquences fiscalement intéressantes a dans ce cas une application des avantages matrimoniaux aux biens indivis ? Les époux mariés sous un régime de communauté peuvent-ils obtenir un avantage similaire ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Achat scindé : les règles applicables de nouveau identiques dans les trois Régions

L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale très prisée qui vous permet d’acheter l’usufruit d’un bien immobilier tout en permettant à vos enfants d’en acheter la nue-propriété. L’an passé, le Conseil d’État a annulé un point de vue controversé de l’administration fiscale flamande. L’administration fiscale fédérale a depuis lors confirmé que cette décision du Conseil d’État s’applique aussi à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale. Plus...
Mis à jour le : 01.04.2020

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