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Résultats de la recherche : 9 article(s) retrouvé(s) dans l'année 5, numéro 11

STATUT UNIQUE

Plus de clarté avec ce statut unique ?

Nous avions déjà évoqué les conséquences concrètes du statut unique ouvriers/employés, mais avec la loi du 26 décembre 2013, la clarté s’est tout de même faite sur pas mal de points. Quels sont les nouveaux délais de préavis uniformes en vigueur depuis le 1er janvier ? Qu’advient-il des droits acquis du passé ? Existe-t-il une exception pour les employés de la catégorie supérieure (formule Claeys) ? Et qu’en est-il si votre travailleur démissionne ? Peut-on encore prévoir une période d’essai ? Qu’en est-il pour celles en cours au 31 décembre ? À présent, devez-vous aussi motiver chaque licenciement ? Le «licenciement abusif» (chez les ouvriers) a-t-il été supprimé ? Et quoi de neuf en matière d’outplacement ? Plus...

LOGEMENT FAMILIAL

Toujours exempté de droits de succession ?

Depuis le 1er janvier 2014, il existe aussi en Région bruxelloise, comme en Flandre, une exemption de droits de succession pour le logement familial. Chaque région a toutefois édicté ses propres règles en la matière. L’exemption concerne-t-elle tant les personnes mariées que les cohabitants légaux et de fait ? À quelles conditions ? Les règles sont-elles différentes à Bruxelles de celles applicables en Flandre ? Qui est exclu du régime d’exemption dans chacune de ces régions ? En Région wallonne, il n’existe actuellement qu’un tarif préférentiel. Qui peut y prétendre et de combien est-il ? Économisez-vous des droits de succession, du fait de l’exemption, en attribuant le logement familial en pleine propriété au survivant ? Et que faire en Région wallonne ? Plus...

REPRISE D’UNE ENTREPRISE

Faire racheter les actions d’une entreprise par votre société ou le faire vous-même ?

Vous envisagez de racheter les actions de l’entreprise d’un collègue. Que préférer : que vous le fassiez vous-même ou que votre société les rachète ? De quels facteurs tenir compte ? Quand pourrez-vous déduire les intérêts d’un crédit que vous contracteriez à titre personnel pour financer un tel rachat ? Et comment retirer de votre société les fonds nécessaires au remboursement d’un tel crédit : rémunération, dividende, une combinaison des deux ? Quels sont les avantages et inconvénients fiscaux liés à un rachat effectué par votre société ? Celui-ci a-t-il un impact sur les taux réduits de l’I Soc et la déduction des intérêts notionnels ? Et qu’en sera-t-il de la plus-value si vous revendez ces actions après quelques années ? Plus...

REPRÉSENTANT PERMANENT

À quels points être attentif quand le gérant ou l’administrateur est une société ?

Vous ne limitez pas votre responsabilité en désignant une société comme gérant ou administrateur de la vôtre. Mais il y a toujours un avantage d’ordre fiscal. Quand une société doit-elle désigner un représentant permanent ? Qui peut-elle nommer à ce titre ? La société administrée a-t-elle voix au chapitre à ce sujet ? Comment signer en tant que représentant responsable ? Est-ce différent si votre société est administrateur délégué ? Comment préserver la validité des décisions du conseil d’administration ? Et qu’en est-il si le représentant permanent a un conflit d’intérêts ? Que faire pour limiter la responsabilité du représentant permanent ? Le fisc peut-il aussi requalifier un loyer en une rémunération vis-à-vis d’un représentant permanent ? Plus...

LICENCIEMENT

Un licenciement pour motif grave ? Respectez-en les règles !

Tous les médias en ont parlé récemment : un employeur qui avait licencié un membre de son personnel pour motif grave en raison de critiques sur Facebook, a eu gain de cause en justice. Quelles règles devez-vous respecter si vous songez à licencier quelqu’un pour motif grave ? Qu’en est-il exactement de ce délai de trois jours ouvrables ? Que pouvez-vous faire si vous voulez d’abord examiner davantage les faits ? Pouvez-vous suspendre le travailleur concerné durant cet examen ? Qui est habilité à licencier ? Pourquoi une bonne motivation a-t-elle toute son importance ? Quels motifs sont-ils valables ? Quelles règles de preuve prendre en considération ? Plus...

CRÉDITS

Bien apprêter une demande de crédit...

De nombreux entrepreneurs ont aujourd’hui le sentiment qu’il est devenu bien plus difficile d’obtenir un crédit. Certes, les banques sont sans doute devenues un tantinet plus critiques avec la crise du crédit, mais vous pouvez néanmoins faire pas mal pour accroître fortement vos chances de voir votre demande de crédit couronnée de succès. Pourquoi est-il important d’effectuer un travail préalable ? Comment décider du type de crédit, du montant et de la durée qu’il vous faut ? En quoi importe-t-il d’avoir un plan financier bien étayé et comment procéder à ce niveau ? Comment faire en sorte que la banque voie votre «apport personnel» de la bonne façon ? Pourquoi devriez-vous constituer un dossier ? Et qu’y reprendre ? Que faire pour présenter vos chiffres sous le bon éclairage ? Plus...

PROCÈS-VERBAUX ET RAPPORTS

PV/rapports : plus qu’une simple formalité ?

Dans quels cas êtes-vous obligé d’établir un procès-verbal d’une réunion ? Pourquoi est-il souvent conseillé d’établir un tel procès-verbal, même quand ce n’est pas obligatoire ? Comment des procès-verbaux ou des rapports peuvent-ils vous aider à vous défendre si votre responsabilité (personnelle) d’administrateur ou de gérant est mise en cause ? Que prendre en compte en établissant ces procès-verbaux ou ces rapports ? Pourquoi une description claire d’une décision dans les procès-verbaux, ainsi que de ses motifs, peut-elle aussi s’avérer utile en cas de discussion avec le fisc ? Devez-vous respecter des conditions de forme ? La langue dans laquelle les procès-verbaux ou les rapports sont établis a-t-elle de l’importance ? Quelles sont les règles et obligations concernant leur signature et leur conservation ? Plus...

FAIRNESS TAX

Votre société elle aussi visée par la «fairness tax» ?

L’instauration de la fairness tax en 2013 continue de susciter des questions. Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi consiste-t-elle exactement ? Quand s’applique-t-elle ? À quelles entreprises ? Comment se calcule ce nouvel impôt ? Pourquoi distingue-t-on la distribution de réserves taxées du passé de la distribution de «nouvelles» réserves taxées ? Quelles sont les «mauvaises» déductions qui ont un impact sur le niveau de ce nouvel impôt ? Pouvez-vous éviter la fairness tax en distribuant un dividende lors de la prochaine assemblée générale ? Quelles autres optimalisations envisager ? Quels en sont les inconvénients ? Plus...

DONATIONS

Une donation optimale de biens mobiliers

Une donation immobilière doit se faire par devant notaire, avec paiement de droits de donation. Celui qui ne veut pas payer ces droits en donnant des biens meubles, a souvent le choix entre un don manuel, un don bancaire ou une donation devant un notaire néerlandais. Quelles sont les possibilités et les limites d’un don manuel ou bancaire ? Quand devez-vous plutôt passer quand même par un notaire (néerlandais) ? Quelle est la meilleure stratégie pour réaliser une donation au meilleur coût possible et qui tienne la route au niveau juridique et fiscal ? Quelle solution retenir pour de l’argent et un portefeuille de titres ou des objets de valeur ? Pouvez-vous aussi donner une assurance placement (Branche 21 ou 23) ? Comment faire ? Plus...
Mis à jour le : 15.11.2019

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