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Résultats de la recherche : 9 article(s) retrouvé(s) dans l'année 5, numéro 9

POINT DE CONTACT CENTRAL

Le fisc connaît-il à présent tout de vos comptes bancaires ?

De récents communiqués concernant la mise en place d’un Point de Contact Central (PCC) ont suscité l’inquiétude. Le secret bancaire est-il, à présent, totalement levé ? Qui doit faire une déclaration et que déclare-t-on ? Qu’en est-il des comptes de titres ? Déclare-t-on aussi certains contrats, de gestion de patrimoine p.ex. ? Quand est-ce, ou non, le cas ? Quels sont vos droits dans le cadre de la législation de protection de la vie privée ? À quelles conditions le fisc peut-il consulter les données du PCC ? Plus...

CONDITIONS GÉNÉRALES

C’est la période des bonnes résolutions ? Faites examiner vos conditions générales !

Quelle importance ont les «conditions générales» de vos contrats de vente ? Comment être en mesure de prouver qu’un client les a acceptées ? Et que faire si ce client a, quant à lui, élaboré des conditions générales d’achat ? À quoi être attentif en établissant des conditions générales ? Pouvez-vous vous y permettre davantage de choses si vous avez à faire à d’autres commerçants que si vous livrez surtout à des particuliers ? Quelles clauses y reprendre sans faute ? Pouvez-vous limiter le délai de garantie ? Quelle pénalité réclamer en cas d’annulation ? Quelle est l’utilité d’une réserve de propriété, d’une clause d’intérêts de retard, d’une clause pénale et d’une clause attributive de compétence ? Plus...

DROITS DE SUCCESSION

Une traçabilité des donations et successions vous évitera bien des problèmes...

Les biens que vous acquérez par donation ou succession durant le mariage, vous sont propres. Si votre conjoint décède, vous ne paierez bien évidemment pas de droits de succession sur ces biens, mais... à vous de prouver qu’ils vous sont propres. Comment faire ? Pourquoi devez-vous éviter de transférer de l’argent ou des titres ainsi acquis sur un compte commun ? Peut-il aussi être parfois dans l’intérêt du donateur que les biens donnés restent identifiables ? Quelle est l’utilité d’une clause de retour ? Comment faire en sorte, en pratique, que les biens donnés puissent vous revenir en cas de prédécès du donataire ? Quel est l’avantage d’une donation «transmissible» ? Comment faire en sorte que les biens devant revenir au deuxième donataire dans un second temps restent clairement identifiables ? Plus...

STRUCTURE DE LA TRANSACTION

Reprendre des actions ou des actifs ?

Des opportunités, il y en a même en temps de crise. Bien des petites entreprises ont des difficultés et cherchent un repreneur. Alors, vaut-il mieux en racheter les actions ou le fonds de commerce ? Que reprenez-vous au juste en rachetant un fonds de commerce ? Cela inclut-il p.ex. le personnel et le passif social ? Quelles attestations vous faut-il demander et pourquoi ? Quelles sont les différences fiscales entre l’une et l’autre opération ? Quel impact peuvent-elles avoir sur le prix de cession ? Quelles sûretés prévoir pour être sûr des déclarations et garanties du vendeur ? Quel est l’avantage d’une garantie bancaire par rapport à un compte bloqué ? Plus...

MANAGEMENT FEES

Le fisc peut-il refuser la déduction de management fees ?

Des management fees sont parfois une source de discussions avec le fisc, tant dans la société opérationnelle qui les paie que dans la société de management qui les perçoit. Quelle est la différence entre des management fees et une rémunération d’administrateur ? Pourquoi le fisc cible-t-il parfois davantage les premières ? À quoi être attentif pour qu’il accepte sans problème la déduction de management fees payées par votre société opérationnelle ? Une discussion peut-elle aussi surgir dans votre société de management ? À quel propos ? Et comment vous défendre en pareil cas ? Plus...

DUE DILIGENCE

Jusqu’où pouvez-vous présenter les choses sous un jour favorable en vue d’une cession ?

Souvent, un repreneur fondera son prix sur votre «memorandum d’information». Il a une obligation de vérification à son égard, vous-même n’avez pas d’obligation d’information. Cela vous permet-il de présenter un scénario optimiste et de souligner surtout le positif ? Quel est l’objectif d’une «due diligence» ? À quoi devez-vous, concrètement, vous attendre ? Comment protéger encore, malgré tout, certaines informations confidentielles ? Jusqu’où va votre obligation de diligence quand vous répondez à des questions dans ce cadre ? Comment l’acheteur tentera-t-il ensuite, en établissant le contrat, de vous obliger à lui donner une vue complète des risques encourus et des éventuels éléments négatifs ? Pourquoi feriez-vous mieux d’anticiper dès le début du processus de vente ? Plus...

REPRÉSENTANT DE COMMERCE

L’indemnité d’éviction soumise à l’ONSS : mais, au fait, quand est-elle au juste due ?

Jusqu’il y a peu, une indemnité d’éviction n’était pas soumise à l’ONSS. Cela a changé depuis le 1er octobre 2013. Au fait, qu’est au juste cette indemnité ? À combien s’élève-t-elle ? Quand un de vos travailleurs y a-t-il droit ? Quels sont les critères pertinents en ce domaine ? Est-il judicieux de déterminer concrètement et précisément l’ensemble des tâches à accomplir dans le contrat de travail ? Qui doit prouver si le travailleur a amené des clients ou pas ? Comment pouvez-vous anticiper à ce sujet dès l’établissement du contrat de travail ? Et si la fin du contrat de travail n’a pas porté préjudice au travailleur ? Cela peut-il vous permettre d’échapper à une indemnité d’éviction ? Plus...

ASSURANCE GROUPE

Financer un projet immobilier grâce à elle ?

Quelles possibilités vous offre votre assurance groupe pour financer un investissement immobilier ? Si vous décidez de garantir un crédit hypothécaire avec votre assurance groupe, vous ne devez pas souscrire d’assurance solde restant dû. Quand est-ce intéressant ? Peut-il être aussi avantageux de prélever une avance dans votre assurance groupe ? Payez-vous alors aussi un intérêt ? Quand vaut-il mieux le faire ajouter à l’avance prélevée ? Comment vous servir de votre assurance groupe pour conclure un crédit bancaire où vous ne remboursez que des intérêts («crédit bullet») ? Et si les réserves sont actuellement trop petites ? Y a-t-il des limites au type d’investissement que vous pouvez ainsi financer ? Plus...

COHABITANTS

Legs optionnel : confort et optimalisation fiscale pour le survivant ?

Les cohabitants légaux ont un droit successoral limité. En quoi consiste-t-il au juste ? Quels droits de successions des cohabitants paient-ils dans les trois régions du pays ? Existe-t-il, à ce niveau, une différence entre les cohabitants légaux et de fait ? Des époux peuvent, grâce à une «clause d’attribution optionnelle», faire en sorte que le survivant décide lui-même des biens du patrimoine commun qui lui reviendront. Comment des cohabitants peuvent-ils aboutir à une solution analogue grâce à un «legs optionnel» ? Quels sont les avantages d’un tel legs tant pour une meilleure protection de votre partenaire qu’au niveau fiscal ? Quelles sont les différences par rapport à une clause d’attribution optionnelle ? Que peuvent attendre les cohabitants de nouvelles propositions de loi ? Plus...
Mis à jour le : 14.11.2019

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