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CESSION D’ENTREPRISE

La nouvelle SRL : utiliser les statuts pour organiser le transfert à vos enfants ?

Le nouveau droit des sociétés, qui figure dans le Code des sociétés et des associations (CSA), remplace la SPRL par la SRL. Il ne s’agit pas seulement d’un changement de nom : il y a aussi beaucoup de changements de fond.Comment pouvez-vous utiliser la plus grande liberté dont vous disposez pour prévoir des clauses statutaires concernant la répartition des droits de vote et des droits patrimoniaux, ainsi que la démission à charge de la société, pour organiser le transfert de votre société à vos enfants ? Plus...

RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS

Conflit d’intérêts dans une SRL ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) apporte un certain nombre de changements en matière d’administration d’une SRL. Le concept de «gérant» disparaît et une SRL est dorénavant administrée par un ou plusieurs «actionnaires». En quoi les règles de conflit d’intérêts sont-elles modifiées à compter du 1er  janvier 2020 ? La manière dont la SRL est administrée a-t-elle un impact sur ces règles en matière de conflits d’intérêts ? Plus...

RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS

La SRL sans capital : conséquences en droit des sociétés

Depuis le 1er  mai 2019, il n’est plus possible de créer une SPRL. Dorénavant, on parlera (pour les nouvelles sociétés) de SRL (société à responsabilité limitée). Il n’y a pas que le nom qui change. Ce qui est plus important, c’est que cette nouvelle forme de société n’a plus de capital. Quelles sont les conséquences de la disparition de ce concept ? Quelles sont les nouveautés à prendre en compte lors de la création d’une société, ou du versement d’un dividende ? Quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles à votre SPRL existante ? Plus...

RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS

Opter pour une entrée en vigueur avant le 1er  janvier 2020 : dans quels cas ?

La plupart des règles du nouveau Code des sociétés et des associations, introduit par la loi du 23 mars 2019 (MB 04.04.2019) , entreront en vigueur le 1er  janvier 2020. Vous pouvez aussi décider de les appliquer plus tôt. Dans quels cas est-ce utile ? Quels sont les principaux avantages et inconvénients ? Plus...

CONFLITS

Le règlement des litiges 2.0 : une portée beaucoup plus vaste depuis le 1er  mai 2019...

Si un grave conflit entre actionnaires porte atteinte ou risque de porter atteinte à vos intérêts ou à ceux de la société, vous pouvez avoir recours au règlement des litiges, dont le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) élargit fortement la portée. Quels litiges, autres que ceux portant purement sur la cession d’actions, pouvez-vous désormais régler via cette procédure ? Les usufruitiers peuvent-ils à présent également introduire une action en retrait forcé ou en exclusion ? Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ? Plus...

CESSION D’ACTIONS

Nouvelles règles pour la cession d’actions dans votre SPRL ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) ayant maintenant été approuvé, votre SPRL deviendra, au plus tard le 1er  janvier 2024, une SRL (société à responsabilité limitée). Y a-t-il aussi du changement au niveau de la cessibilité des actions ? Que faire si vous vendez des actions non libérées ? À quoi être attentif après la réforme si vous rachetez les titres d’une SRL ? Plus...

RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS

À partir de quand la réforme du droit des sociétés vous est-elle applicable ?

Le 1er  mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) entrera en principe en vigueur. À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles à votre société ? Que devez-vous faire si sa forme juridique est supprimée ? Devez-vous rapidement procéder à une adaptation des statuts ? Quelles nouvelles règles du droit des sociétés vous seront applicables, même en l’absence de modification des statuts ? Plus...

ACTIONNAIRE MINORITAIRE

Actionnaire minoritaire : souvent mieux protégé qu’on ne le pense !

Entrepreneur à succès, sans doute vous demande-t-on de temps à autre de devenir un actionnaire (minoritaire) d’une autre entreprise. Peut-être hésitez-vous, craignant de n’avoir, comme actionnaire minoritaire, aucune prise sur l’évolution de la société. Dans quelle mesure la loi protège-t-elle un actionnaire minoritaire ? En quoi consiste votre droit d’information et de contrôle ? Quand pouvez-vous demander de désigner un expert ? Comment son rapport peut-il vous servir à protéger vos intérêts ? Pouvez-vous, comme actionnaire minoritaire, agir parfois en responsabilité vis-à-vis des administrateurs ? Quand pouvez-vous obliger les actionnaires majoritaires à vous racheter votre participation ? Et comment vous protéger mieux encore grâce à une convention d’actionnaires ? Plus...

PARTS BÉNÉFICIAIRES

Émettre des parts bénéficiaires pour vous attacher et motiver vos collaborateurs clés ?

Les parts bénéficiaires de l’ACW ont déclenché une tempête médiatique qui a abouti à la démission d’un ministre, alors que leur seul but semble avoir été de fidéliser des clients. Pourriez-vous y recourir pour motiver vos principaux collaborateurs et les attacher à votre entreprise ? Que sont, au fait, des parts bénéficiaires ? Quelles règles légales leur sont-elles applicables ? Comment vous servir de la grande flexibilité laissée quant à leur concrétisation pour les tailler à votre mesure et à la mesure de votre entreprise ? Que vous faut-il prendre en considération si vous songez à céder votre entreprise à terme ? Et, enfin, comment est imposé leur dividende ? Plus...

ACTIONS

Davantage de droits accordés à l’actionnaire (minoritaire) ?

La nouvelle loi sur les droits des actionnaires (datée du 20 décembre 2010) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Quels droits supplémentaires accorde-t-elle ? Cette loi n’est-elle destinée qu’aux grandes entreprises cotées ? Cette modification législative peut avoir pour effet de modifier désormais le cours de vos assemblées générales. Devrez-vous p.ex. laisser plus d’espace à un actionnaire minoritaire pour s’exprimer ? Dans quels cas est-il intéressant de s’appuyer sur ces règles ? Plus...
Mis à jour le : 15.11.2019

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