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COMPTE COURANT

De nouvelles règles pour la requalification des intérêts de votre compte courant

Les intérêts payés par une société sur les avances qu’elle obtient doivent parfois être, en partie, requalifiés en dividendes. Ils ne sont alors plus déductibles dans son chef. Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, les règles relatives à cette requalification ont été modifiées pour certains types d’intérêts, depuis le 1er  janvier 2020. Quelles étaient les règles jusqu’à présent et qu’est-ce qui a changé exactement ? Quelles conséquences négatives ces modifications peuvent-elles avoir sur les intérêts de votre compte courant, et est-il possible de les éviter ?
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ACQUISITIONS

Reprendre une entreprise : comment éviter le piège des synergies ?

Beaucoup d’entreprises ont accumulé d’importantes liquidités ces dernières années. De plus, emprunter reste très bon marché. La tentation est donc grande de tenter d’accélérer la croissance par des acquisitions. Des recherches universitaires ont toutefois montré que plus de 70 % des rachats finissent en fait par détruire de la valeur pour les actionnaires. Pourquoi ? Comment éviter de tomber dans le piège des synergies ?
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RUPTURE

Peut-on déshériter le partenaire survivant ?

Le nouveau droit successoral, qui est entré en vigueur le 1er  septembre 2018, clarifie et assouplit les conditions à respecter pour pouvoir déshériter le survivant en cas de séparation de fait.

En outre, les conjoints qui divorcent par consentement mutuel devront établir à l’avance un acte réglant leurs droits respectifs, et y inclure explicitement une règle applicable au cas où l’un des conjoints décéderait avant le jugement ou l’arrêt prononçant définitivement le divorce. Quelles sont dès lors les possibilités qui s’offrent à vous ?

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REPRISE

Acquisition d’actions : prévoyez une clause de non-concurrence contraignante

Quelles conditions et restrictions une clause de non-concurrence dans un contrat d’acquisition doit-elle respecter pour être valable ? Pourquoi est-il préférable de toujours inclure une clause de modération ? Qu’a récemment fait savoir la Cour de cassation à ce sujet ?

Que pouvez-vous faire si le vendeur ne respecte pas cette clause de non-concurrence ? Pourquoi est-il préférable d’également prévoir une indemnisation forfaitaire dans le contrat ?

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RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ

Nouveau droit des sociétés : comment procéder aux tests de bilan et de liquidité ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations rend ce double test obligatoire lors des décisions de distribution, afin de compenser la disparition du capital, et donc de la protection qu’il représente pour les créanciers.

À quelles sociétés et à quelles distributions ce double test s’applique-t-il ? Comment fonctionne-t-il en pratique ? À partir de quand devez-vous tenir compte de ces nouvelles règles ?

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Clause de non-concurrence : quand cela a-t-il du sens et comment faire ?

Vous en avez récemment entendu parler dans les médias. Bien que le mandat du CEO de bpost se termine, il peut quand même invoquer la clause de non-concurrence et une indemnité de 500 000 €. Quelles règles devez-vous respecter si vous souhaitez convenir d’une clause de non-concurrence avec certains travailleurs ? Comment éviter d’avoir à payer l’indemnité prévue si au final, vous ne voulez pas invoquer la clause ?
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SAUT DE GÉNÉRATION

Saut de génération partiel : désormais aussi en Région wallonne

À l’instar de la Région flamande (décr. 06.07.2018) , la Région wallonne (décr. 06.05.2019) a instauré un régime sur la base duquel un enfant peut donner des biens dont il a hérité à ses propres enfants en exonération d’impôt.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce saut de génération en Wallonie ? Quelles sont les différences avec la variante flamande ?

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VOITURES DE SOCIÉTÉ

Fiscalité automobile : du changement en 2020 ?

Depuis le 01.01.2020, la méthode de calcul pour la limitation de la déduction des frais de voiture est modifiée. Pour les faux hybrides, une émission de CO2 différente de l’émission de CO2 officielle doit être prise en compte tant pour la limitation de la déduction que pour l’avantage de toute nature (ATN). Voici un aperçu des anciennes et nouvelles règles, ainsi que des points auxquels être attentif...
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IMMOBILIER

Vendre de l’immobilier pour compléter votre pension avec un revenu fixe et indexé

Les obligations ne rapportant à présent plus grand-chose, de nombreux indépendants et dirigeants envisagent d’investir dans l’immobilier, afin d’avoir des revenus complémentaires dès qu’ils partiront à la pension. Comment choisir le bâtiment idéal à donner en location ? Comment calculer vos revenus nets ? De quels frais et impôts devez-vous tenir compte ?
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Mis à jour le: 21.02.2020

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