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IMMOBILIER

Acheter un immeuble de rapport : à titre privé ou en société ?

Vous envisagez d’acheter un immeuble à des fins d’investissement. Fiscalement, avez-vous intérêt à l’acheter à titre privé ou en société ? Quels sont les avantages, les inconvénients et les risques des deux options ? Comment choisir la meilleure solution en fonction de votre situation ?
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DONATION

Donation avec «maîtrise différée» : quelles sont les conséquences successorales ?

Les parents qui procèdent à une donation souhaitent souvent préserver l’égalité entre leurs enfants. Le nouveau droit successoral valorise de manière différente la donation en fonction des conditions et charges spécifiques qui y sont liées.

Comment les donations doivent-elles être valorisées ? Quand est-il question d’une «maîtrise différée» et quelles en sont les conséquences pour la valorisation de la donation ?

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ÉLECTIONS SOCIALES

Attention à la protection «occulte» ?

Comme vous le savez, les travailleurs qui sont candidats aux élections sociales bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. Quelles sont les conséquences pratiques du fait que cette protection commence à courir avant que les listes des candidats soient connues ? Ne pouvez-vous, dans un tel cas, déjà plus licencier un travailleur protégé ?
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OPTIMISATION SALARIALE

Budget mobilité : un peu plus de clarté

Le budget mobilité (L. 17.03.2019, MB 29.03.2019) donne aux travailleurs la possibilité d’échanger leur voiture de société contre un budget qu’ils pourront utiliser de différentes manières.

Le site Web https://lebudgetmobilite.be a été créé à l’initiative des ministres Peeters, De Croo et De Block, afin de répondre aux questions des travailleurs et des employeurs. Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des questions les plus fréquentes.

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CONTRÔLE

Contrôle fiscal : jusqu’où va votre devoir de collaboration ?

Récemment, la Cour de cassation a donné tort à une société qui estimait que le fisc s’était fondé sur une preuve acquise de manière illégitime, étant donné que l’autorisation de faire des copies de documents lui avait été accordée par un salarié ne disposant pas de mandat pour le faire.

Les contribuables sont en principe tenus de collaborer avec le fisc. Le droit au silence n’existe pas dans le cadre d’une enquête purement fiscale. Qu’implique ce devoir de collaboration ? Quelles précautions prendre lorsque l’entreprise est confrontée à un contrôle inopiné ?

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FAMILLES RECOMPOSÉES

Pacte Valkeniers : protéger encore mieux vos enfants après un remariage ?

Un remariage peut avoir des conséquences majeures en matière successorale pour vos enfants issus d’une précédente relation. Comment faire en sorte, avec votre nouveau partenaire, de mieux les protéger au moyen d’un pacte Valkeniers, et de leur faire accepter le remariage plus facilement ?

Le nouveau droit successoral a encore élargi la possibilité pour les partenaires de limiter leurs droits successoraux réciproques, mais l’introduction de cette disposition nécessite désormais le respect d’une procédure stricte. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

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OPTIMISATION SALARIALE

Compléter le budget ou l’allocation de mobilité par une indemnité publicitaire ?

En pratique, la plupart des travailleurs trouvent que le nouveau budget mobilité et l’allocation «cash for car» sont trop peu intéressants pour qu’ils renoncent à leur voiture de société. Un budget publicitaire (complémentaire) peut-il y remédier ?

Votre entreprise peut-elle déduire fiscalement cette indemnité au titre de frais professionnels ? Comment vos travailleurs sont-ils imposés sur son montant ? Sont-ils assujettis à la TVA ?

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ACTIONS

Actions et autres titres d’une SRL : une plus grande flexibilité ?

L’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) le 1er  mai 2019 modifie profondément le droit des sociétés. Ainsi, la notion de capital disparaît dans la SRL (l’ancienne SPRL). Le nouveau CSA modifie également les règles concernant les titres que la SRL peut émettre et les droits qui y sont liés.

La SRL peut-elle désormais également émettre des warrants ? Un apport en industrie est-il possible ? À partir de quel moment ?

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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Protéger votre partenaire sans léser votre propre famille ?

Les couples et les cohabitants sans enfants souhaitent souvent que leur patrimoine propre aille avant tout au survivant, pour qu’il ne manque de rien.

Le fait qu’en cas de donation au partenaire, votre patrimoine résiduel puisse échoir à la famille de l’autre s’il décède avant vous est néanmoins souvent considéré comme un problème. Quelle option fiscalement intéressante privilégier pour qu’après le décès de votre partenaire, votre patrimoine revienne à votre propre famille ?

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Mis à jour le: 11.10.2019

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