Article ajouté le jeudi 12 septembre 2019

CONTRÔLE

Contrôle fiscal : jusqu’où va votre devoir de collaboration ?

Récemment, la Cour de cassation a donné tort à une société qui estimait que le fisc s’était fondé sur une preuve acquise de manière illégitime, étant donné que l’autorisation de faire des copies de documents lui avait été accordée par un salarié ne disposant pas de mandat pour le faire.

Les contribuables sont en principe tenus de collaborer avec le fisc. Le droit au silence n’existe pas dans le cadre d’une enquête purement fiscale. Qu’implique ce devoir de collaboration ? Quelles précautions prendre lorsque l’entreprise est confrontée à un contrôle inopiné ?

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Mis à jour le: 19.11.2019

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