Article ajouté le mercredi 5 février 2020

REPRISE

Acquisition d’actions : prévoyez une clause de non-concurrence contraignante

Quelles conditions et restrictions une clause de non-concurrence dans un contrat d’acquisition doit-elle respecter pour être valable ? Pourquoi est-il préférable de toujours inclure une clause de modération ? Qu’a récemment fait savoir la Cour de cassation à ce sujet ?

Que pouvez-vous faire si le vendeur ne respecte pas cette clause de non-concurrence ? Pourquoi est-il préférable d’également prévoir une indemnisation forfaitaire dans le contrat ?

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Mis à jour le: 17.02.2020

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