Article ajouté le mercredi 5 février 2020

RUPTURE

Peut-on déshériter le partenaire survivant ?

Le nouveau droit successoral, qui est entré en vigueur le 1er  septembre 2018, clarifie et assouplit les conditions à respecter pour pouvoir déshériter le survivant en cas de séparation de fait.

En outre, les conjoints qui divorcent par consentement mutuel devront établir à l’avance un acte réglant leurs droits respectifs, et y inclure explicitement une règle applicable au cas où l’un des conjoints décéderait avant le jugement ou l’arrêt prononçant définitivement le divorce. Quelles sont dès lors les possibilités qui s’offrent à vous ?

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Mis à jour le: 17.02.2020

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