Article ajouté le lundi 8 juillet 2019

PROCÉDURE DE SONNETTE D’ALARME

Réforme du droit des sociétés : nouvelle procédure de sonnette d’alarme dans la SRL

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) n’apporte aucune modification à la procédure de sonnette d’alarme dans la SA. Par contre, dans le cas de la SRL (l’ancienne SPRL), la procédure a subi une réforme profonde, notamment en raison de la disparition de la notion de capital.

Quelles sont les modifications importantes ? Quand devez-vous désormais appliquer la procédure de sonnette d’alarme ? En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les sanctions en cas de non-application ?

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Mis à jour le: 20.09.2019

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