Article ajouté le mercredi 10 mai 2017

TAX SHELTER

Pas reçu l’attestation finale pour le tax shelter ? Que faire ?

Des milliers de PME ont investi dans un «tax shelter» pour bénéficier d’un avantage fiscal. Pour pouvoir obtenir cet avantage fiscal de manière définitive, les investisseurs doivent pouvoir présenter une attestation finale. Le SPF Finances refuse à présent de délivrer une telle attestation pour une série de productions.

Quelles sont les conséquences fiscales de ce refus ? Dans quelle mesure pouvez-vous en limiter les conséquences négatives ?

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Mis à jour le: 19.11.2019

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