Article ajouté le mercredi 5 octobre 2016

RESTRICTION À LA CESSIBILITÉ

Bétonner la collaboration avec un autre actionnaire dans une SA par un «standstill» ?

Si vous avez lancé une activité en collaboration avec un partenaire, le choix de celui-ci était très certainement motivé par de bonnes raisons. Peut-être la nouvelle société avait-elle besoin de son know-how spécifique ou de l’accès à un marché déterminé pour être rentable ?

Comment éviter alors que ce partenaire clé ne s’en aille trop vite et vende ses actions ? Sous quelles conditions une restriction de la cessibilité des actions d’une SA est-elle autorisée ?

À quoi faut-il faire attention lors de la mise en place d’une telle clause ? Que pouvez-vous faire si l’autre partie ne respecte pas ses engagements ? Êtes-vous mieux protégé si la restriction à la cessibilité des titres est reprise dans les statuts ? Pourquoi est-il préférable de prévoir aussi une indemnité forfaitaire ?

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Mis à jour le: 11.12.2019

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