Article ajouté le vendredi 8 avril 2016

USUFRUIT

Imposé sur le plan privé si votre société rénove un immeuble en usufruit

Lorsque votre société rénove un immeuble dont elle a l’usufruit et vous la nue-propriété, vous risquez d’être imposé sur un avantage de toute nature sur le plan privé.

La Commission de ruling a toutefois précisé, dans plusieurs décisions de 2015, sous quelles conditions ce n’était, d’après elle, pas possible. Quelles sont ces conditions ?

Êtes-vous maintenant aussi obligé d’appliquer ces règles ? En quoi consiste finalement la répartition légale des frais entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?

Y a-t-il effectivement un avantage imposable si l’usufruitier fait des rénovations ? Et comment réagir si le fisc veut malgré tout vous taxer ?

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Mis à jour le: 22.10.2019

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