Article ajouté le mercredi 10 juin 2015

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La Cour de cassation allège la sanction de nullité si la clause n’est pas valide

Dans un arrêt novateur du 23 janvier 2015, la Cour de cassation met un terme à l’annulation intégrale et automatique des clauses de non-concurrence qui sont invalidées.

Quelles conditions une telle clause doit-elle remplir pour être valide ?

La Cour de cassation a à présent décidé que le juge doit modérer la clause si celle-ci l’a prévu et ne peut plus se contenter de l’annuler purement et simplement. Que ne faut-il donc pas manquer de faire désormais si vous reprenez une clause de non-concurrence dans un contrat ?

Pourquoi feriez-vous bien également de coupler une indemnité forfaitaire à une telle clause de non-concurrence ? Est-ce toujours valide cependant ?

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Mis à jour le: 05.12.2019

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