Article ajouté le vendredi 23 janvier 2015

BAUX COMMERCIAUX

Renouvellement du bail commercial : respectez toutes les formalités prescrites !

Celui qui a conclu un contrat de bail commercial a le droit d’en demander trois le renouvellement. Mais quand avez-vous un bail commercial en fait ?

Le locataire doit respecter des délais et formalités fort stricts en demandant le renouvel-lement de son bail, sans quoi sa demande est nulle. Quelles règles respecter à ce niveau ?

Et si vous êtes bailleur, que faire si votre locataire n’a pas respecté toutes les formalités correctement ? Pouvez-vous aussi refuser le renouvellement pour d’autres motifs ? Existe-t-il aussi une tacite reconduction et quels en sont les effets ?

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Mis à jour le: 15.11.2019

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