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CESSION D’ENTREPRISE

La nouvelle SRL : utiliser les statuts pour organiser le transfert à vos enfants ?

Le nouveau droit des sociétés, qui figure dans le Code des sociétés et des associations (CSA), remplace la SPRL par la SRL. Il ne s’agit pas seulement d’un changement de nom : il y a aussi beaucoup de changements de fond.Comment pouvez-vous utiliser la plus grande liberté dont vous disposez pour prévoir des clauses statutaires concernant la répartition des droits de vote et des droits patrimoniaux, ainsi que la démission à charge de la société, pour organiser le transfert de votre société à vos enfants ?

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OPTIMISATION SALARIALE

Budget mobilité : un peu plus de clarté

Le budget mobilité (L. 17.03.2019, MB 29.03.2019) donne aux travailleurs la possibilité d’échanger leur voiture de société contre un budget qu’ils pourront utiliser de différentes manières. Le site Web https://lebudgetmobilite.be a été créé à l’initiative des ministres Peeters, De Croo et De Block, afin de répondre aux questions des travailleurs et des employeurs. Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des questions les plus fréquentes. Plus...

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Vous envisagez d’acheter un immeuble à des fins d’investissement. Fiscalement, avez-vous intérêt à l’acheter à titre privé ou en société ? Quels sont les avantages, les inconvénients et les risques des deux options ? Comment choisir la meilleure solution en fonction de votre situation ? Plus...

DONATION

Donation avec «maîtrise différée» : quelles sont les conséquences successorales ?

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ÉLECTIONS SOCIALES

Attention à la protection «occulte» ?

Comme vous le savez, les travailleurs qui sont candidats aux élections sociales bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. Quelles sont les conséquences pratiques du fait que cette protection commence à courir avant que les listes des candidats soient connues ? Ne pouvez-vous, dans un tel cas, déjà plus licencier un travailleur protégé ? Plus...

CONTRÔLE

Contrôle fiscal : jusqu’où va votre devoir de collaboration ?

Récemment, la Cour de cassation a donné tort à une société qui estimait que le fisc s’était fondé sur une preuve acquise de manière illégitime, étant donné que l’autorisation de faire des copies de documents lui avait été accordée par un salarié ne disposant pas de mandat pour le faire.Les contribuables sont en principe tenus de collaborer avec le fisc. Le droit au silence n’existe pas dans le cadre d’une enquête purement fiscale. Qu’implique ce devoir de collaboration ? Quelles précautions prendre lorsque l’entreprise est confrontée à un contrôle inopiné ? Plus...
Mis à jour le : 21.11.2019

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