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Article recommandé

PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE

Le mandat (de protection) désormais élargi ?

Depuis le 1er  mars 2019 (L. 21.12.2018) , le champ d’application de la protection extrajudiciaire – sous forme d’un mandat de protection – a été considérablement élargi, et le mandant a désormais davantage voix au chapitre. Quel est l’impact de cette modification, pour vous ? En outre, tous les mandats prennent à présent automatiquement fin lorsque le mandant est déclaré incapable. Quelles sont les conséquences pour vous, dans le cas d’une société ou d’un contrat de gestion patrimoniale discrétionnaire ?

Les articles les plus lus

DIRIGEANT D’ENTREPRISE

Lever le pied, en tant que chef d’entreprise ?

Vous envisagez peut-être de transmettre tout doucement votre entreprise à vos enfants. De nombreux dirigeants souhaitent alors rester actifs encore quelques années, afin p.ex. de maintenir de bonnes relations avec certains clients, mais sans pour autant se faire rémunérer pour cela. Avez-vous dès lors toujours droit à une voiture de société, même pour vos déplacements personnels ? Quid des impôts et des cotisations sociales ? Pouvez-vous encore rentrer des notes de restaurant ou percevoir un dividende ? Quel est l’impact de la réforme du droit des sociétés ? Plus...

PROCÉDURE DE SONNETTE D’ALARME

Réforme du droit des sociétés : nouvelle procédure de sonnette d’alarme dans la SRL

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) n’apporte aucune modification à la procédure de sonnette d’alarme dans la SA. Par contre, dans le cas de la SRL (l’ancienne SPRL), la procédure a subi une réforme profonde, notamment en raison de la disparition de la notion de capital. Quelles sont les modifications importantes ? Quand devez-vous désormais appliquer la procédure de sonnette d’alarme ? En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les sanctions en cas de non-application ? Plus...

DIVIDENDE

Distribuer maintenant un dividende ?

Quel montant de précompte mobilier payez-vous si l’assemblée annuelle décide de distribuer un dividende ? L’exonération pour dividendes jusqu’à 800 € est-elle aussi applicable à un dividende octroyé par votre société ? Bénéficiez-vous déjà des taux plus avantageux pour les réserves réincorporées, les dividendes VVPR-bis ou les réserves de liquidation ? À quoi faut-il être attentif si vous envisagez maintenant de constituer une réserve de liquidation (supplémentaire) ? Plus...

RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS

La limitation de la responsabilité des administrateurs encore modifiée sur le fil

Nous avons déjà publié des articles sur les limitations de la responsabilité des administrateurs introduites par le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mais quelles sont les dernières modifications en la matière, qui ont été introduites à la dernière minute ? L’assurance responsabilité des administrateurs est-elle devenue superflue ? Quels sont les points dont vous devez tenir compte lorsque vous envisagez de souscrire une police de ce genre ? Plus...

FAILLITE

Difficultés financières : quels écueils éviter, en tant qu’administrateur ou gérant ?

Les administrateurs ou les gérants d’une entreprise en difficulté commettent parfois des actes qui pourront être contestés ultérieurement par le curateur, en cas de faillite. À quoi devez-vous faire attention, si les choses ne se passent pas aussi bien que prévu ? Plus...
Mis à jour le : 19.07.2019

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