Article ajouté le jeudi 17 octobre 2019

DROIT - DEVIS & CONTRATS

Et votre acompte si un fournisseur fait faillite ?

Pour les acomptes payés à un organisateur de voyages qui a récemment fait faillite, le Fonds de garantie est heureusement intervenu. Mais qu’en est-il si vous avez passé une commande et payé un acompte à un fournisseur qui fait ensuite faillite ? Qu’advient-il alors de votre commande et de votre acompte ?

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Mis à jour le: 05.12.2019

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