Article ajouté le mercredi 17 septembre 2014

DROIT - AVOCAT

Stupeur concernant l’IP et les frais d’avocat

L’objectif était que le fisc ne doive plus payer d’indemnité de procédure (IP) lorsqu’il est rappelé à l’ordre par le juge. Dans quelle mesure cette IP compense-t-elle les frais d’avocat ? Petite mise en perspective...

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