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Résultats de la recherche : 3 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Droit - mot-clé : Réserve de propriété

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DROIT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Être encore payé après la faillite de votre client ?

Si votre client fait faillite, à la suite de la nouvelle loi sur les faillites, les chances de revoir votre argent sont encore plus minces qu’avant. Ce qui peut alors encore être utile, c’est une «réserve de propriété». Explications... Plus...

DROIT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

“Pas payé, pas acquis”… pas toujours !

Si votre client ne paie pas, vous pouvez en principe reprendre les matériaux livrés en vertu d’une “réserve de propriété”. La Cour de Cassation a cependant fait preuve récemment d’un manque de souplesse en la matière. Explication… Plus...

CONDITIONS GéNéRALES

Quand donc prévoir une “réserve de propriété” ?

Un entrepreneur aussi peut avoir avantage à insérer une “clause de réserve de propriété” dans ses conditions générales, mais seulement s’il s’y prend d’une certaine façon. A quoi vous faut-il surtout prêter attention ? Plus...
Mis à jour le : 16.08.2019

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