Article ajouté le lundi 25 mars 2019

RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

Responsable dix ans pour des fissures dans le mur ?

Un client vous contacte dans le cadre de la responsabilité décennale, p.ex. parce qu’il a des fissures dans un mur. Quelles sont les bonnes raisons pour refuser d’intervenir ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la question…

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Mis à jour le: 24.05.2019

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