Article ajouté le mardi 4 décembre 2018

ASSURANCES - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

Une nouvelle loi sur l’assurance décennale obligatoire

La nouvelle loi sur l’assurance obligatoire des entrepreneurs a fait couler beaucoup d’encre. Une loi dite «de réparation» y a apporté récemment quelques modifications. Qu’est-ce qui est important à cet égard ?

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Mis à jour le: 17.05.2019

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