Article ajouté le mercredi 7 novembre 2012

DROIT - DIVERS

Non agréé, donc votre client peut retenir 5 % de caution ?

Les règles sur le cautionnement pour les travaux effectués par un entrepreneur non agréé ont été modifiées. Dans quelle mesure une telle garantie est-elle obligatoire ? Que faire si un client retient 5 % de caution sur votre facture finale ?

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Mis à jour le: 16.08.2019

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