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Résultats de la recherche : 47 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Droit - mot-clé : Conditions générales

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Devant quel tribunal de l’entreprise faut-il agir ?

Depuis le 01.11.2018, c’est au tribunal de l’entreprise que vous devez soumettre un conflit ou un litige avec un autre «entrepreneur». Lequel au juste ? Que prévoir à ce sujet dans vos conditions générales ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Et si les conditions générales se contredisent ?

Un client signe et renvoie votre bon de commande en posant certaines exigences ou en joignant ses propres conditions d’achat ! Quelles sont alors, finalement, les conditions qui prévalent ? Et quoi de neuf à ce sujet d’ici peu ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Bientôt, peu importera qui est, ou non, «commerçant»...

Voici peu, la loi de réforme du droit des entreprises a été publiée au Moniteur. Bientôt, la notion de «commerçant» fera place à celle «d’entreprise». Comment vous y préparer au mieux ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Où reprendre alors vos conditions générales ?

Vous voulez établir des conditions générales pour vos clients. Où les reprendre alors ? Au verso d’un devis, d’une offre, d’un bon de commande ou d’une facture ? Ou vous suffit-il de les reprendre p.ex. sur votre site Internet ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Vos conditions générales sont-elles d’application ?

Si un client ne paie pas ou si un sinistre s’est produit, il importe souvent que vous puissiez faire valoir vos conditions générales. Comment y veiller ? Le fait que le client soit un commerçant ou pas intervient-il aussi ici ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

La nouvelle réserve de propriété à partir du 01.01.2018

La nouvelle loi sur le gage qui entrera en vigueur le 01.01.2018 modifie aussi le régime existant de la «réserve de propriété». Voyons ce qui change exactement et ce qui peut vous concerner. Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Renvoyer aux conditions générales sur votre site ?

Au lieu de reprendre vos conditions générales sur ou au dos de vos offres et factures, vous préféreriez renvoyer simplement à celles figurant sur votre site Internet. Cela suffit-il pour pouvoir les appliquer effectivement ? Plus...

DROIT

Adapter vos conditions générales ?

Le recouvrement accéléré de factures impayées ne permet jamais de majorer le principal dû de plus de 10 %. De quoi vous inciter à adapter vos factures ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Comment déroger à vos conditions générales ?

Vous avez des conditions générales pour vos ventes de biens ou de services, mais voulez çà et là y déroger. Est-ce possible et comment faire alors ? En le mettant simplement sur le bon de commande ou cela doit-il être plus formel ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Non, elles vous sont bel et bien applicables...

Vous en avez assez de ces clients qui contestent l’application de vos conditions générales a posteriori. Pouvez-vous l’éviter en les faisant signer «pour prise de connaissance» dans votre devis, offre de prix ou bon de commande ? Plus...
Mis à jour le : 15.02.2019

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