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Résultats de la recherche : 42 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Droit - mot-clé : Conditions générales

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

La nouvelle réserve de propriété à partir du 01.01.2018

La nouvelle loi sur le gage qui entrera en vigueur le 01.01.2018 modifie aussi le régime existant de la «réserve de propriété». Voyons ce qui change exactement et ce qui peut vous concerner. Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Renvoyer aux conditions générales sur votre site ?

Au lieu de reprendre vos conditions générales sur ou au dos de vos offres et factures, vous préféreriez renvoyer simplement à celles figurant sur votre site Internet. Cela suffit-il pour pouvoir les appliquer effectivement ? Plus...

DROIT

Adapter vos conditions générales ?

Le recouvrement accéléré de factures impayées ne permet jamais de majorer le principal dû de plus de 10 %. De quoi vous inciter à adapter vos factures ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Comment déroger à vos conditions générales ?

Vous avez des conditions générales pour vos ventes de biens ou de services, mais voulez çà et là y déroger. Est-ce possible et comment faire alors ? En le mettant simplement sur le bon de commande ou cela doit-il être plus formel ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Non, elles vous sont bel et bien applicables...

Vous en avez assez de ces clients qui contestent l’application de vos conditions générales a posteriori. Pouvez-vous l’éviter en les faisant signer «pour prise de connaissance» dans votre devis, offre de prix ou bon de commande ? Plus...

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE

Échapper rapidement à un contrat reconduit tacitement ?

Vous avez conclu un contrat à durée déterminée avec un fournisseur, mais il y est stipulé qu’il sera automatiquement reconduit à son terme. Pourriez-vous y échapper alors rapidement, le cas échéant ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Déterminez de préférence les tribunaux compétents...

Une clause de bien des conditions de facturation stipule que seuls les tribunaux de... sont compétents. N’est-ce utile que vis-à-vis de clients étrangers ou aussi vis-à-vis des belges ? Et si le client a aussi la sienne ? Laquelle prévaut-elle ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Radier à nouveau la clause de réserve de propriété ?

Une nouvelle loi de 2013 prévoit la possibilité d’appliquer une «réserve de propriété» dans bien plus de cas. Son entrée en vigueur a été postposée in extremis. Et si vous avez déjà adapté vos conditions générales dans l’intervalle ? Plus...

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES

Votre client rompt soudainement la collaboration...

Un contrat d’entreprise, il est possible d’y mettre fin à tout moment. Cela vaut non seulement dans le bâtiment, mais aussi pour les prestations de services. Êtes-vous alors purement et simplement laissé à votre sort ? Plus...

DROIT - MAUVAIS PAYEURS

Prévoyez-y une clause de réserve de propriété !

Les règles relatives à la clause «de réserve de propriété» qu’un fournisseur peut prévoir vont en principe être assouplies à partir du 01.12.2014. Dans quelle mesure et comment vous y préparer déjà ? Plus...
Mis à jour le : 23.02.2018

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