Article ajouté le mardi 2 avril 2019

FISCALITÉ - CONTRÔLE

Une réclamation même au-delà du délai de six mois ?

Une réclamation à l’encontre d’une imposition doit s’introduire dans les six mois suivant l’envoi de la note d’impôt. Si ce délai est passé, cela aurait-il un sens de prétendre que vous n’avez pas reçu l’imposition ? Réponse d’un récent arrêt...

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Mis à jour le: 24.05.2019

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