Article ajouté le mardi 6 février 2018

MAUVAIS PAYEURS - DIVERS

Factures non contestées : la procédure après deux ans...

La procédure de recouvrement par huissier de factures non contestées existe depuis presque deux ans. Quand doit-elle et peut-elle s’appliquer ? Au début, cela avait suscité des discussions. Est-ce devenu plus clair ?

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Mis à jour le: 18.07.2018

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