Article ajouté le mardi 25 novembre 2014

IMMOBILIER - ENTREPRENEUR

Obligé de retenir une partie de sa facture...

Si vous faites appel à un entrepreneur, une obligation de retenue pèse sur vous dans certains cas. Dans un arrêt du 25 septembre 2014, la Cour de cassation a précisé à nouveau certains points. Retenons-en les plus importants...

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Mis à jour le: 14.02.2020

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